I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r28 Versions de la disposition

2012-09-01

360R28. Pour l’application du présent article et du paragraphe b des articles 360R24 et 360R27, les règles suivantes s’appliquent:

a)  un contribuable qui a un lien de dépendance avec un membre d’une société de personnes est réputé avoir un lien de dépendance avec la société de personnes;

b)  une société de personnes dont un membre a un lien de dépendance avec un membre d’une autre société de personnes est réputée avoir un lien de dépendance avec l’autre société de personnes;

c)  un contribuable qui est membre ou qui est réputé, en vertu du présent paragraphe, membre d’une société de personnes elle-même membre d’une autre société de personnes, est réputé membre de cette autre société de personnes;

d)  la fourniture d’un service à un contribuable ne comprend pas la fourniture d’un service par un particulier en sa qualité d’employé du contribuable.

a. 360R15.2; D. 1466-98, a. 51; D. 134-2009, a. 1.